Conditions Générales de Vente et de Garantie

ARTICLE I : INTEGRALITE DE L’ACCORD

Les présentes conditions constituent, avec les éventuelles conditions particulières précisées le cas échéant dans le contrat, les seules clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE II : ACCEPTATION DE COMMANDE

L'acceptation de nos devis emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente, l'acheteur excluant ainsi ses propres conditions générales d'achat.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis.

ARTCILE III : COMMANDE

Nos offres, devis et propositions sont valables selon la durée indiquée sur le document initial à compter de sa date d'émission, sauf changement important de conditions économiques et sociales. En cas d’absence d’indication de durée, nos offres, devis et proposition sont valables 1 mois.

Nos travaux sont engagés dès réception, en nos bureaux, d'un « bon pour accord » ou d’un bon de commande dûment signé, mentionnant le numéro de notre proposition ou devis et le montant correspondant. L'établissement du « bon pour accord » ou du bon de commande implique l'acceptation de l'intégralité de ces conditions générales consultables sur le site internet de GEDITECH et présentes en annexe du devis.

ARTCILE IV : MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de commande par le client ne pourra être prise en considération qu’à la suite d’un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de GEDITECH et tant que les prestations ou approvisionnements n’auront pas été lancés. Si, pour quelque raison que ce soit, la commande devait être interrompue, annulée ou reportée de plus six mois, toute phase commencée nous serait due dans son intégralité, par règlement comptant. Si le client se départ unilatéralement du contrat, GEDITECH a en outre droit à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de ce départ ou pour une partie de son manque à gagner.

ARTICLE V : EXECUTION ET DELAIS

GEDITECH s'engage à exécuter avec diligence les mandats assumés contractuellement.

GEDITECH peut faire exécuter les mandats assumés contractuellement par des tiers, GEDITECH répondant dans ce cas de la diligence due dans le choix et dans l'instruction du tiers auquel il fait appel. Les délais d'exécution indiqués par GEDITECH sont donnés à titre purement indicatif. En cas de retard éventuel, le client ne dispose pas du droit d’annuler la vente, de réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités à quelque titre que ce soit.

Les délais de livraison ou d'intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARTCILE VI : RECEPTION

Le client doit vérifier immédiatement le travail fourni par GEDITECH, dès que ce travail lui est livré. Dans la mesure où le client ne conteste pas ces résultats par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de GEDITECH dans les deux semaines suivant la livraison, le travail fourni est considéré comme réceptionné et GEDITECH n'encourt plus de responsabilité que dans les limites de l'article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE VII : TRANSPORT-LIVRAISON

Toutes les opérations de transport sont à la charge du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l’assurance correspondante s’opère à la charge du client dès que le produit quitte les locaux de GEDITECH. Dès cet instant, le client est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE VIII : PRIX DE VENTE ET FACTURATION

Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, Hors taxes. Ils s'entendent départ de notre entreprise, tous frais d'emballage, de transport, d'assurance, de mise en service, tous droits et taxes étant à la charge de l'acheteur.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables avec un acompte de 30% à la commande et le solde à 30 jours net.

Les factures seront émises par GEDITECH à chaque évènement déclencheur conformément au devis, proposition ou contrat., la date de la facture constituant le point de départ du délai de paiement. Il n’existe pas de conditions d'escompte valable pour un règlement comptant.

Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement, même d'un règlement partiel, aux échéances stipulées entraîne de plein droit et immédiatement des intérêts moratoires d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, majoré des frais de recouvrement de 40 Euros et tous frais complémentaires sur justification.

Le non-paiement d'une facture à son échéance autorise GEDITECH à suspendre toute nouvelle livraison et/ou intervention. Le Client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer son règlement d'une échéance pour tout ou partie.

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par GEDITECH en cas de non-paiement à échéance d'une seule facture ou en cas d'inexécution par le client d'une seule de ses obligations, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans les quinze jours suivant son émission et sans que des offres à payer ou à exécuter ultérieurement le paiement ou l'exécution après le délai imparti puissent enlever à GEDITECH le droit d'exiger la résiliation encourue.

ARTICLE IX : RESPONSABILITE

GEDITECH répond de l'exécution diligente des travaux assumés contractuellement. Le client a le droit d'invoquer des défauts à l'endroit de GEDITECH en le faisant par écrit sitôt l'erreur découverte. Ce droit s'éteint toutefois dans la mesure où il n'est pas exercé dans un délai maximal de 3 mois après remise des résultats du travail. Le résultat des prestations réalisées par GEDITECH est communiqué au client à titre purement informatif, le client reste seul responsable de leur mise en application et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci, ainsi que de la mise sur le marché et/ou de l’utilisation de produits basés sur les résultats de travaux réalisés par GEDITECH. Sauf clause explicite les produits issus des études réalisées par GEDITECH ne doivent être utilisés que par du personnel formé et dans des conditions strictement contrôlées. En conséquence le client assure seul l’entière responsabilité de leur utilisation et ce dès la date de livraison. GEDITECH n’assumera aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects quelque en soit l’origine tels que dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner, privation de jouissance, pertes de production, pénalités, etc. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommages provoqués par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers. En cas de prononcé d’une condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à la charge de GEDITECH ne pourront être supérieures à la valeur du service livré par GEDITECH.

ARTCILE X : GARANTIE

Sauf disposition explicite contraire, les produits fournis par GEDITECH sont garantis contre tout vice de fonctionnement pendant une période de 6 mois à compter de leur date de livraison. Cette garantie est exclue en cas d'utilisation anormale, de modification, de réparation, d'intervention quelconque par un tiers, de non-paiement, de force majeure, de cas fortuit. Cette garantie ne s’applique que si l’acheteur apporte la preuve que la défectuosité provient d’un vice de conception.

Toutefois certains produits peuvent bénéficier d'une garantie supplémentaire et sera systématiquement portée sur nos factures. La garantie s'entend pièce et main d'œuvre, retour en atelier, les frais de déplacement ou d'expéditions seront toujours à la charge du client. La garantie ne s'applique pas sur les accessoires et consommables, y compris les batteries. Cette garantie ne jouera pas en cas de d'accident, de mauvaise utilisation, de casse ou vandalisme de l'utilisateur, si l'alimentation subissait des coupures de longues ou courtes durées, les réseaux électriques étaient défectueux ou parasitaires et pour toute utilisation anormale des appareils ; sont exclus également les effets de la foudre, ses effets secondaires ainsi que les inondations ou l'exposition à l'eau. Il appartient donc à l'acheteur de souscrire une assurance couvrant ces risques. Cette garantie est limitée à l'échange de pièces reconnues défectueuses par le vendeur. Les dépannages de matériel sont garantis 3 mois à compter de la date de leur facturation.

Les clients restent responsables de l'utilisation de ce matériel à l'égard de leurs salariés et doivent prendre toute mesure de formation et de prévention au regard des règles de sécurité spécifiées par la régulation du droit du travail.

Causes d’annulation de garantie :

Manque d’entretien général du matériel pouvant entrainer un dysfonctionnement
Utilisation de pièces détachées autres que celles fournies par GEDITECH;
Désactivation des sécurités, intervention ou modification de l'équipement. Surutilisation manifeste ;
Utilisation de solutions et matériels fournis par GEDITECH pour des applications sortant des champs d’utilisation pour lesquels elles sont spécialement conçues ;
Tout type de choc électrique type foudre ou surtensions diverses.

Ne sont pas garantis : les dommages occasionnés pendant le transport, les dommages dus aux intempéries, inondations, incendies ou catastrophe naturelle, les dommages engendrés par une mauvaise manipulation ou une chute.

ARTICLE XI : RESPONSABILITE

GEDITECH n'est pas responsable des dommages de toute nature (Corporels, matériel et immatériels) qui pourraient découler de manière directe ou indirecte d'un mauvais fonctionnement ou d'une panne des produits. En conséquence l'acheteur s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant l'ensemble de ces risques et obtenir de l'assureur renonciation à recours contre GEDITECH.

La responsabilité de GEDITECH sera limitée en tout état de cause aux sommes et garanties contenues dans ses contrats d'assurance. Il appartient donc au client de réclamer communication de ces éléments auprès de GEDITECH avant toute commande.

ARTICLE XII : RETOUR

GEDITECH n'accepte aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l'échéance convenue. Sauf erreur de notre part, les matériels, les fournitures et les pièces détachées ne pourront, ni être repris ni être échangés. Les avoirs édités ne peuvent donner lieu à aucun remboursement des sommes qui auraient été encaissées ; de même les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d'annulation de la commande, sauf du fait de GEDITECH.

ARTICLE XIII : RESERVE DE PROPRIETE

En application de la Loi N.80335 du 12/05/80 les marchandises et études livrées restent la propriété de GEDITECH jusqu’au paiement (encaissement) intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du client, GEDITECH se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises fruits des études restant en stock.

ARTICLE XIV : CLAUSE RESOLUTOIRE

GEDITECH se réserve le droit de procéder à la résolution du contrat après mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet après un délai de 8 jours en cas d'inexécution par l'acheteur d'une quelconque de ses obligations. Les marchandises éventuellement livrées devront être restituées à première demande écrite de notre société aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s'y oblige. Les sommes éventuellement encaissées resteront acquises à GEDITECH à titre de clause pénale.

ARTICLE XV : FORCE MAJEURE

GEDITECH sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnités d’aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste ait un caractère exhaustif : grève en son sein ou chez ses fournisseurs ou des moyens de transport, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle des locaux ou des installations, aléas dus à une pandémie, décision gouvernementale à caractère fiscal, ou douanier ou impossibilité d’être approvisionné, ou de manière générale, tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de GEDITECH.

ARTICLE XVI : ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par GEDITECH à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées et pour tout litige qui ne trouverait pas une solution amiable, le tribunal de commerce de LE HAVRE (76) sera seul compétent. En cas d’appel, le tribunal de commerce de Rouen (76) sera le seul compétent.